Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 27 février 1991, Mme Heers (Mireille),
conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.
conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.