Décret no 90-1261 du 31 décembre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990 (1)

NOR : MAEJ9030091D
JORF n°4 du 5 janvier 1991

Version initiale

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • CONVENTION

    DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES SALOMON (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon,
    Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et d'amitié entre les deux Etats;
    Conscients de la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes dans lesquels les deux Etats exercent respectivement des droits souverains;
    Se fondant sur les règles et les principes du droit international en la matière, tels qu'ils sont exprimés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
    sont convenus de ce qui suit:



    Article 1er



    1. La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française et les îles Salomon est la ligne constituée par des arcs de loxodromies joignant les points ci-après définis par leurs coordonnées:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1991
    ......................................................



    2. Cette ligne se trouve sensiblement à égale distance entre la République française, au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, et les îles Salomon.
    3. Les coordonnées géographiques des points identifiés ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique mondial WGS 84 (World Geodetic System 1984).
    4. La ligne ainsi définie est représentée sur la carte annexée à la présente Convention.



    Article 2


    La ligne définie à l'article 1er de la présente Convention constitue la frontière maritime entre les espaces visés audit article sur lesquels les Parties contractantes exercent ou exerceront conformément au droit international des droits souverains ou une juridiction quelconque.



    Article 3


    Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par des moyens pacifiques, conformément au droit international.



    Article 4


    La présente Convention entre en vigueur à la date de signature.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait à Honiara le 12 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

    Pour le Gouvernement

    de la République française:

    CLAUDE MAYNOT

    Pour le Gouvernement des îles Salomon:
    SIR PETER KENILOREA


    CLICHE



Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1990.



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