Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995:
M. Morey (Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour.
M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete.