Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 mars 1991, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Dejean, veuve Ah-Line,
remariée Petitbon (Juliette), de la somme de 73371F, montant du débet constaté pour la période du 15 novembre 1986 au 30 septembre 1988, au titre de la pension civile invalidité ayant cause no B-80.214462L.