Arrêté du 19 juin 1995 portant élargissement d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : TEFT9500657A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord région parisienne du 7 février 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 1995;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord région parisienne du 7 février 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 1995.


  • Art. 2. - L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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