Arrêté du 16 mars 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9100006A

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
Vu le décret du 13 mars 1991 nommant M. Loïc Tonnerre directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif à la répartition des attributions entre les directions et les services de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Loïc Tonnerre, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
    tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation est donnée à M. Daniel Dieval, sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre et de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction des affaires financières et de l'équipement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre,
    de M. Jacques Brossat et de M. Patrick Angebaud, délégation est donnée, dans les limites indiquées à l'article précédent, à M. Michel Maras, attaché d'administration centrale.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre et de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et bons de commande relevant de ses attributions.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1991.

ANDRE MERIC

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