Décret du 20 mars 1995 portant acceptation de démission (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9570123D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, M. de La Laurencie (Jean-Patrice), administrateur civil, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995. La démission de M. de La Laurencie est acceptée à compter de la même date.