Arrêté du 16 mars 1995 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

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NOR : SPSS9500886A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 323-4, L.
433-2, R. 323-6, R. 323-9 et R. 433-10;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 janvier 1995;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1995.


  • Art. 2. - La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,012 avec effet au 1er janvier 1995.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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