Décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation

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NOR : FPPX9500175D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
    - au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets no 95-771 du 8 juin 1995 et no 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisés;
    - au ministre de la fonction publique, par le décret no 95-772 du 8 juin 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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