Arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : DEFF9101363A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de l'infrastructure et du matériel à Papeete (Polynésie française),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé est modifié comme suit:
    Dans l'intitulé et l'article 1er, remplacer: < > par: < >.


  • Art. 2. - Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes de la direction mixte des travaux de Papeete, située à Arue (Polynésie française), est instituée au Taaoné, auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française), pour l'encaissement:
    1. Des quotes-parts de loyer versées par les attributaires des logements conventionnés;
    2. Des taxes et charges locatives des logements domaniaux;
    3. Du remboursement des dommages causés par les occupants de ces logements.
  • Art. 3. - Les justifications des recettes encaissées par le sous-régisseur et le versement correspondant doivent parvenir au régisseur dans les délais prévus à l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté interministériel du 17 décembre 1979 susvisé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1991,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la comptabilité centrale:

L'attaché principal d'administration centrale,

M. IBARRONDO

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