Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder les actions qu'elle détient dans le capital d'une société

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 21 septembre 1990, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à céder les 499 actions, d'une valeur nominale de 1000 F chacune, qu'elle détient dans le capital de la société Compagnie générale des turbo-machines et représentant 49,9 p. 100 du capital de ladite société.