Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe;
Le syndicat horticole et maraîcher de la Sarthe;
L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe;
Le syndicat des champignonnistes de la Sarthe;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Sarthe;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des champignonnières, des entreprises de battage et de travaux agricoles et des C.U.M.A. du département de la Sarthe.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe;
Le syndicat horticole et maraîcher de la Sarthe;
L'union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe;
Le syndicat des champignonnistes de la Sarthe;
L'union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Sarthe;
L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident en faveur des salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des champignonnières, des entreprises de battage et de travaux agricoles et des C.U.M.A. du département de la Sarthe.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.