Arrêté du 28 mars 1991 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1953 relatif aux comités techniques paritaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA9100462A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié notamment par les arrêtés du 12 juillet 1954, du 26 juillet 1955, du 15 janvier 1975, du 30 décembre 1981 et du 10 juillet 1985, portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé sont modifiés comme suit:
    I. - Au troisième alinéa de l'article 1er:
    Au lieu de:
    < <- auprès du chef du service des personnels et de la gestion> >,
    Lire:
    < <- auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières> >.
    II. - A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire du service des personnels et de la gestion par:
    < < < < <- dix membres titulaires;
    < <- dix membres suppléants.
    < < <- dix membres titulaires;
    < <- dix membres suppléants.> >
  • Art. 2. - Le directeur des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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