Décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

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NOR : MCCB9100157D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 17, modifié par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en date du 6 février 1986;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux en date du 5 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La liste des services de recherche et établissements publics dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche ont vocation à être titularisés par application des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il suit:
    Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, créée par le décret no 84-113 du 16 février 1984 modifiant le décret no 82-394 du 10 mai 1982.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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