CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-240 du 22 février 1991 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1

Version INITIALE

NOR : CSAX9101240S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1;
Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Après en avoir délibéré,

  • Décide :


  • Art. 1er. - La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences de Grand-Couronne, Lamballe, Siouville-Hague, Omonville-la-Petite, Pluméliau, Plougastel-Daoulas 2, Volvic, Grabels et Chaumont 3, mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte des émetteurs respectifs de Rouen-Grand-Couronne, Rennes-Saint-Pern,
    Cherbourg-Digosville, Vannes-Moustoir'Ac, Brest-Roc-Trédudon,
    Clermont-Ferrand- Puy-de-Dôme, Montpellier-Sainte-Baudille, Troyes-Les Riceys.


  • Art. 2. - L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE GRAND-COURONNE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/1991
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    P.A.R. de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 70o et 210o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le conseil.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations suivantes:
    - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.





    ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LAMBALLE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/1991
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    P.A.R. de 3,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 245o et 20o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
    - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.





    ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SIOUVILLE-HAGUE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/1991
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    P.A.R. de 0,5 W dans la direction d'azimut 235o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
    - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.





    ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'OMONVILLE-LA-PETITE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/1991
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    P.A.R. de 2,5 W dans la direction d'azimut 150o et 1,2 W dans la direction d'azimut 240o.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes:
    - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.

Fait à Paris, le 22 février 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

J. BOUTET



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