Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 octobre 1990, une parcelle de terrain d'une superficie de 780 mètres carrés, cadastrée section HK, no 170, et sise à Montpellier, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique), en vue de son installation par la trésorerie générale de l'Hérault.
Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 34000015 et recensé sous la rubrique Aménagement foncier.
L'affectation donnera lieu au versement, au profit du Fonds national d'aménagement et d'urbanisme, d'une indemnité de 250456 F, correspondant au prix de revient de l'immeuble au 30 juillet 1990.