Par délibération en date du 26 février 1991, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Cap 77, à Maincy (77).
Fréquence: 106,6 MHz.
Décision d'autorisation: no 89-86 du 20 janvier 1989, publiée au Journal officiel du 28 janvier 1989.
Motif de la mise en demeure: émission non conforme, rayonnements non essentiels.