Arrêté du 4 mars 1991 autorisant Gaz de France à prendre une participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : INDG9100198A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 1991, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'études du gazoduc Maghreb-Europe de 478201,50 F,
soit 19 p. 100.