Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret

Version INITIALE

NOR : AGRS9002390A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 26 mai 1989 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret;
Vu l'avenant du 19 avril 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 avril 1990 à ladite convention, à l'exclusion:
    - des termes < > figurant au premier alinéa de l'article 10-3 de la convention ainsi que du premier tiret du deuxième alinéa de ce même article;
    - des troisième et quatrième tirets de l'article 16;
    - du terme < > figurant au dernier alinéa de l'article 44;
    - de l'article 54-1,
    tels que ces articles de la convention ont été créés ou modifiés par les points 3, 4, 18 et 23 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 45 (deuxième alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 (I) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1988 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo