Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua, un office de notaire soit à la résidence de Collonges (Ain), soit à celle de Ferney-Voltaire (Ain), soit à celle de Gex (Ain).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est fixée au 12 avril 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nantua, soit à la résidence de Collonges (Ain), soit à celle de Ferney-Voltaire (Ain), soit à celle de Gex (Ain), sera fixée par un arrêté ultérieur.