Arrêtés du 4 avril 1991 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120258A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1991:
L'office de notaire à la résidence de Grostenquin (Moselle) dont était titulaire M. Bastien (Claude), appelé à d'autres fonctions, est supprimé.
M. Schies (Philippe), notaire à la résidence de Morhange (Moselle), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Schies (Philippe), notaire à la résidence de Morhange (Moselle), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Grostenquin (Moselle), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.