Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 29 mars 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 43900 F, il est fait remise gracieuse à M. Boussingault (Daniel) de la somme dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par état exécutoire no 93 du 18 février 1986.