Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 18 mars 1991, et sous réserve que soit effectué un versement de 15000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mayaud (Marie-Paul) de la somme de 115491,60 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, ainsi que des intérêts.