Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 18662 F, 22393 F et 26126 F par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2353 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1177 F par enquêteur et par mois.

Art. 2. - L'arrêté du 2 février 1989 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.

Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.