Arrêté du 11 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100317A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifié sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons en date du 22 janvier 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault en date du 29 mars 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Languedoc-Roussillon en date du 2 avril 1991;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Languedoc-Roussillon en date du 18 mars 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'aviation civile Sud-Est en date du 12 mars 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
    Réalisation de la première phase d'extension de la plate-forme aéroportuaire de Béziers-Vias.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissemnt de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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