Décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie

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NOR : INDA9000763D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique;
Vu le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement des personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne;
Vu le décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne,
Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
    - hors catégorie A;
    - catégories 1A, 2A et 3A;
    - catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
    Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.


  • Art. 2. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
    les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.


  • Art. 3. - Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
    Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.


  • Art. 4. - Le décret no 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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