Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,