Arrêté du 22 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MDIE9100035A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour signer: 1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
    2o Les conventions afférentes aux travaux et études concernant les problèmes de sécurité civile;
    3o Les arrêtés portant attribution de vacation à des personnels chargés de cours à l'Institut national d'études de la sécurité civile;
    4o Les arrêtés et décisions portant attribution et délégation de crédits au titre des sauvetages et exercices de protection civile et les arrêtés et décisions portant attribution de secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques;
    5o Les arrêtés et décisions relatifs à la participation de l'Etat aux dépenses des collectivités territoriales, aux subventions accordées par l'Etat aux collectivités territoriales, à divers établissements publics et aux organismes dont l'activité intéresse la sécurité civile;
    6o Les arrêtés d'application du décret no 77-77 du 4 janvier 1977 relatifs à l'enseignement et à la pratique du secourisme;
    7o Les marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission spécialisée compétente a donné son accord;
    8o Les mesures concernant l'exécution de marchés de travaux ou de fournitures quel que soit le montant du marché;
    9o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant;
    10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel qu'en soit le montant du prix;
    11o Les arrêtés portant concession de logement;
    12o Les arrêtés et décisions relatifs à la prévention des risques de toute nature;
    13o Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa de l'article 17 et des articles 21 et 24 du décret no 88-623 du 6 mai 1988 susvisé relatifs à la dissolution des corps des sapeurs-pompiers;
    14o Les arrêtés pris en application de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle;
    15o Les mesures de réquisition prises en application de l'article 10 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

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