Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole,
Vu le règlement no 1188-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins;
Vu le règlement no 1322-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour les campagnes de commercialisation 1991 le prix de base dans le secteur de la viande ovine;
Vu le règlement no 1324-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 le prix de base et la qualité type du porc abattu,
Vu le décret no 87-1123 du 24 décembre 1987 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le règlement no 1179-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant le règlement no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole,
Vu le règlement no 1188-90 du 7 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1990-1991 le prix d'orientation et le prix d'intervention des gros bovins;
Vu le règlement no 1322-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour les campagnes de commercialisation 1991 le prix de base dans le secteur de la viande ovine;
Vu le règlement no 1324-90 du 14 mai 1990 du Conseil des communautés européennes fixant pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 le prix de base et la qualité type du porc abattu,
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE