En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord national du 21 septembre 1990.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:

Accord relatif à l'indemnisation des salariés et des frais de déplacements dans le cadre de la négociation d'une convention collective de la photographie régissant sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant les activités principales suivantes:
- studio de photographie: 87.06;
- commerce de détail de photographie (photo-vidéo): 64.44;
- laboratoire photographique: 54.09;
- Minilab: 54.09 ou 64.44.
Elle ne s'applique pas aux laboratoires de façonnage et aux commerces d'optique.
Signataires:
Groupement national de la photographie professionnnelle (G.N.P.P.);
F.N.P.;
S.E.M.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.