Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles d'Alsace, l'avenant no 13 du 12 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace;
L'association des viticulteurs d'Alsace,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer la valeur du point à compter du 1er décembre 1990.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris.