Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants des 22 janvier et 28 février 1991 à ladite convention,
conclus à Reims entre:
L'Union des syndicats du commerce des vins de champagne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T. ainsi que le syndicat de maîtrise et des employés du champagne de Reims et de la région (pour tous les accords);
La C.F.E.-C.G.C. (à l'exception des avenants relatifs à la prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté et à la classification des agents intermédiaires viticoles);
La C.G.T.-F.O. (à l'exception de l'avenant relatif à la prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté),
D'autre part.
Ces avenants ont pour objet de modifier les articles B 21 (Absences pour maladie ou accident), B 24-1 (Indemnité de licenciement), C 25-1 (Prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté), C 281 (Indemnisation des déplacements), C 282 (Indemnité de repas) et EV 33-2 (Classification des agents intermédiaires viticoles).
Ils ont été déposées à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, où ils peuvent être consultés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.