Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l'article 31 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ACVA9010090A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié fixant la composition des jurys de recrutement des personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus au 3o de l'article 31 du décret du 23 avril 1990 susvisé.


  • Art. 2. - Le jury du concours comprend:
    1. Le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides, président; 2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ainsi que le pharmacien chimiste chef de la pharmacie et du laboratoire ou le chirurgien-dentiste, selon la candidature concernée;
    3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides;
    4. Le chef des services économiques de l'Institution nationale des invalides;
    5. La surveillante-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides;
    6. Un représentant du directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.


  • Art. 3. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.


  • Art. 4. - L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est abrogé en ce qui concerne les personnels aides-soignants régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,



Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale:

L'administrateur civil,

D. DIEVAL

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