En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux avenants du 28 juin 1990.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant à l'article 35 (L.1) de la convention collective (temps partiel);
Avenant à l'article 5c de la convention collective (commissions paritaires professionnelles nationales).
Signataires:
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (S.N.A.R.R.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
l'avenant à l'article 5c pour ces deux dernières).