Arrêtés du 9 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9002073A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service de l'inspection générale de l'agriculture,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Gauthier, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer tous actes,
    décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Gauthier,
    délégation permanente est donnée à M. Louis Vaillant, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 octobre 1990.

LOUIS MERMAZ

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