Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-13;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966,
et notamment son article 58;
Vu le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,