Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 20 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles situées sur le territoire de la commune de Pommeret au niveau du P.R. 45+400 de la R.N. 12, d'une superficie totale de 5 a et 7 a 37 ca, et figurées en teinte rouge sur le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.