Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne, l'avenant no 78 du 20 avril 1990 à ladite convention, conclu à Laon entre:
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 40, 59 et 66 ainsi que les paragraphes A et B de l'annexe I (Classification hiérarchique des emplois) et les dispositions relatives à la valeur du point contenues dans l'annexe V (Classification des emplois et rémunération du personnel d'élevage) à la convention susvisée;
- de supprimer l'article 35 de cette convention;
- de créer un article 66bis intitulé Formation qualifiante et une annexe IX Contrat de formation qualifiante dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne, l'avenant no 78 du 20 avril 1990 à ladite convention, conclu à Laon entre:
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 40, 59 et 66 ainsi que les paragraphes A et B de l'annexe I (Classification hiérarchique des emplois) et les dispositions relatives à la valeur du point contenues dans l'annexe V (Classification des emplois et rémunération du personnel d'élevage) à la convention susvisée;
- de supprimer l'article 35 de cette convention;
- de créer un article 66bis intitulé Formation qualifiante et une annexe IX Contrat de formation qualifiante dans cette même convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 1990 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75700 Paris