Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 9 novembre 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à céder à la société C.D.F. Informatique S.A. les 4307 actions de la société C.D.F. I Natel S.A. qu'elles détiennent pour la somme de 543000 F.