Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 novembre 1990, les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes recrutés en application des dispositions des articles 27 à 29 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après:
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'affectation des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990
NOR : CPTT9000011A