Arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUG9001000A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 26;
Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque direction régionale de l'équipement et de chaque direction départementale de l'équipement, à l'exception de celles mentionnées à l'article suivant, une régie de recettes pour l'encaissement des produits visés à l'article 3.


  • Art. 2. - Il est institué auprès des directions départementales de l'équipement, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, plusieurs régies de recettes pour l'encaissement des produits visés à l'article 3.


  • Art. 3. - Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
  • Art. 4. - Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


  • Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8000F.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    LISTE DES REGIES DE RECETTES CREEES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT VISEES A L'ARTICLE 2
    Direction départementale de l'équipement du Finistère à Quimper;
    Direction départementale de l'équipement du Finistère à Brest;
    Direction départementale de l'équipement du Finistère à Roscoff;
    Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Arras;
    Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Calais;
    Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Pau;
    Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Bayonne; Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Hendaye; Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime à Rouen;
    Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime au Havre.

Fait à Paris, le 18 septembre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

L. MOISSONNIER

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-L. NINU

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