Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 septembre 1990, est autorisée la cession amiable à la société d'ingénierie et de développement économiques (Sidec), 34-36, avenue Louis-Aragon, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), de terrains domaniaux situés à Bagnolet, cadastrés section Z, nos 847, 848, 849, 851, 852, 854, 856, 858, 859, 860 et 861, et section AB, nos 267, 268 et 270, pour une superficie totale de 6921 mètres carrés.