Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1990, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
M. Lefevre (Paul), conseiller à la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er janvier 1991;
Mme Momy (Odette), juge au tribunal de grande instance de Mende, à compter du 11 février 1991.