En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 39S. du 28 novembre 1990;
Protocole d'accord du 28 novembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration du salaire minimum professionnel (avenant no 39S.);
Majoration des salaires réels (protocole d'accord).
Signataires:
Chambre syndicale de la couture artisanale;
Chambre syndicale de la couture parisienne;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour ......................................................