Arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MDIB9000010A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
    1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales;
    2o Législation et réglementation administratives et financières;
    3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats;
    4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales;
    5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels;
    6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales;
    7o Organisation communale, départementale et régionale;
    8o Documentation communale et information des élus locaux;
    9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales;
    10o Urbanisme, construction et domaine;
    11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et de l'aménagement du territoire;
    12o Opérations de développement régional, de décentralisation et d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
    13o Equipement des collectivités territoriales;
    14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
    15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale;
    16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des marchés a donné son accord.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1990.

PHILIPPE MARCHAND

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