Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1989 portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu la loi de finances pour 1990 portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial <>,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1989 portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu la loi de finances pour 1990 portant ouverture et annulation de crédits pour 1990;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial <
Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET