Décret du 23 juillet 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 81-1225 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 8 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du délégué à l'économie sociale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Soulage, délégué à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

TONY DREYFUS