Par décret en date du 25 juillet 1990, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Bouloc, Villemur-sur-Tarn, Fronton et Bessières, situées sur le parcours du réseau hertzien Complexe de L'Union (changement d'itinéraire),
ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bouloc, d'une part, et celles de Villemur-sur-Tarn, Fronton, Bessières et Castelmaurou, d'autre part.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du réseau hertzien Complexe de L'Union traversant le département de la Haute-Garonne concernant les zones secondaires de dégagement des stations de Vacquiers (Haute-Garonne),
Villemur-sur-Tarn, Fronton et Bessières, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre la station de Vacquiers, d'une part, et celles de Villemur-sur-Tarn, Fronton, Bessières et Castelmaurou, d'autre part, sont abrogées.