Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1990, 2e colonne: Article 7, I, première ligne, au lieu de <>, lire <> Article 10, de la quatrième ligne à la fin du premier alinéa, rétablir ainsi qu'il suit: <>.
