Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur)

Version INITIALE

NOR : ECOP9000339A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements de l'Etat;
Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:
    < < < < - Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe;
    < < - Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe;
    < < - Ouvriers professionnels de 1re catégorie;
    < < - Ouvriers professionnels de 2e catégorie;
    < < - Chefs surveillants;
    < < - Huissiers chefs;
    < < - Huissiers;
    < < - Agents de service.


    < < < - Chefs magasiniers de 1re catégorie;
    < < - Chefs magasiniers de 2e catégorie,
    < < - Magasiniers.> >

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit:





  • ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 21/07/1990
    ......................................................



  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.


  • Art. 4. - La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.
  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux:

Le sous-directeur,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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